Déclaration de travaux

C’est une procédure simplifiée (la Déclaration préalable de travaux ou DP) est applicable pour les travaux suivants :

• création d’une Surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 2 m² et inférieure ou égale à 20 m², voire 40 m² suivant la zone urbanisée de la commune;
• changements de destination d’usage d’un bâtiment existant;
• travaux de ravalement;
• travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant.