La déclaration préalable est obligatoire pour les projets suivants :

• L’agrandissement, l’extension, la surélévation ou l’aménagement de combles avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol inférieure ou égale à 40 m2. Ce seuil est ramené à 20 m2 si votre parcelle n’est pas dans la zone urbaine du PLU. 
• La construction ou l’aménagement de bâtiments annexes à votre habitation principale, avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol inférieure à 20 m2. Les carports, abris de jardin, dépendances, garages de moins de 20 m2 sont donc concernés.
• La construction d’un mur dont la hauteur mesurée à partir du niveau du terrain naturel est supérieure ou égale à 2 mètres.
• L’installation de clôtures et de portails.
• La modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment, de type rénovation de façade, de toiture, changement de menuiseries.
• La construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure à 100 m2.
• Le changement de destinationd’un local sans modification de son aspect extérieur ni de ses structures porteuses.
• Une division parcellaire.

Si votre projet comprend des démolitions, vous pouvez déposer une demande de permis de démolir en parallèle.

Et si vous dépassez les seuils de surface fixés par le code de l’urbanisme ? Alors vous devrez faire une demande de permis de construire. C’est en effet le cas si la surface de plancher ou d’emprise au sol de votre projet est supérieure à 20 m2 pour les annexes et abris de jardin, 40 m2 pour les extensions (20 m2 si la zone n’est pas une zone urbaine).